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Suppression : I. – ToutAjout : Le Suppression : opérateurAjout : ministre chargéSuppression : , Suppression : en application de l'article L. 35-2 , de fournir la composante ou un des Suppression : éléments de la composante du service universelAjout : communications Suppression : mentionnéAjout : électroniques, Suppression : auAjout : après Suppression : 1°Ajout : avis de Suppression : l'article L. 35-1 fournit dans la zone géographique pour laquelle il a été désigné à toute personne relevant du champ d'application défini à l'article R. 20-30 qui en fait la demande celles des prestations suivantes pour lesquelles il a été désigné : – un raccordement à un réseau fixe ouvert au public permettant d'émettre etAjout : l'Autorité de Suppression : recevoirAjout : régulation des communications Suppression : téléphoniquesAjout : électroniques, des Suppression : communications par télécopieAjout : postes et Suppression : des communications de Suppression : données à un débit suffisant pour permettre un accès à internet ; le débit suffisantAjout : la Suppression : correspondAjout : distribution Suppression : àAjout : de Suppression : celuiAjout : la Suppression : normalementAjout : presse, Suppression : offertAjout : précise par Suppression : une ligne téléphonique ; – etAjout : arrêté Suppression : uneAjout : les Suppression : offreAjout : caractéristiques Suppression : deAjout : du service Suppression : téléphonique au public en provenanceAjout : d'accès Suppression : etAjout : adéquat à Suppression : destinationAjout : internet Suppression : deAjout : à Suppression : laAjout : haut Suppression : métropole,Ajout : débit Suppression : deAjout : et Suppression : laAjout : du Suppression : Guadeloupe,Ajout : service de Suppression : laAjout : communications Suppression : Guyane,Ajout : vocales Suppression : deAjout : mentionnés Suppression : LaAjout : à Suppression : Réunion,Ajout : l'article Suppression : deAjout : L. Suppression : laAjout : 35-1 Suppression : Martinique, Suppression : deAjout : y Suppression : Mayotte,Ajout : compris Suppression : deAjout : en Suppression : Saint-Barthélemy,Ajout : termes de Suppression : Saint-MartinAjout : débit et de Suppression : Saint-Pierre-et-Miquelon,Ajout : qualité de Suppression : la Nouvelle-CalédonieAjout : service, Suppression : deAjout : en Suppression : laAjout : tenant Suppression : PolynésieAjout : compte Suppression : française,Ajout : du Suppression : desAjout : débit Suppression : îlesAjout : minimum Suppression : WallisAjout : dont Suppression : etAjout : bénéficie Suppression : FutunaAjout : la Suppression : etAjout : majorité des Suppression : Terres australes et antarctiques françaisesAjout : consommateurs, ainsi que Suppression : des pays étrangers. L'opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir la composante prévue auAjout : du Suppression : 1°Ajout : rapport de Suppression : l'article L.Ajout : l'Organe Suppression : 35-1Ajout : des Suppression : ouAjout : régulateurs Suppression : unAjout : européens des Suppression : élémentsAjout : communications Suppression : deAjout : électroniques. Suppression : cetteAjout : Les Suppression : composanteAjout : caractéristiques du service Suppression : universelAjout : d'accès Suppression : permetAjout : adéquat Suppression : leAjout : à Suppression : règlementAjout : internet Suppression : prépayéAjout : mentionnées Suppression : deAjout : à Suppression : cesAjout : l'alinéa Suppression : prestations.Ajout : précédent Suppression : IlAjout : permettent Suppression : fournitAjout : à Suppression : lesAjout : l'utilisateur Suppression : servicesAjout : final, Suppression : complémentairesAjout : d'accéder au Suppression : service universel qu'il est tenu d'assurer dans les conditionsAjout : moins Suppression : prévuesAjout : aux Suppression : parAjout : fonctionnalités Suppression : sonAjout : suivantes Suppression : cahierAjout : : Suppression : desAjout : 1° Suppression : charges.Ajout : Messagerie Suppression : CetAjout : électronique Suppression : opérateurAjout : ; Suppression : fournitAjout : 2° Suppression : l'offreAjout : Moteurs de Suppression : tarifs spécifiques à certainesAjout : recherche Suppression : catégoriesAjout : permettant de Suppression : personnes rencontrant des difficultés particulières dans l'accès au service téléphonique enAjout : chercher Suppression : raisonAjout : et de Suppression : leur revenu prévue à l'article R.Ajout : trouver Suppression : 20-34Ajout : tout Suppression : .Ajout : type Suppression : II.Ajout : d'information Suppression : –Ajout : ; Suppression : L'opérateurAjout : 3° Suppression : chargé,Ajout : Outils en Suppression : application de l'article L. 35-2,Ajout : ligne de Suppression : fournir leAjout : base Suppression : raccordementAjout : destinés à Suppression : un réseau fixe ouvert au public mentionné au I effectue cette prestation dans les meilleurs délais, conformément aux objectifs de qualité de service définis en application de l'article R. 20-30-7Ajout : la Suppression : ,Ajout : formation et Suppression : moyennant, le cas échéant, des paiements échelonnés. Lorsque cette obligation n'est pas respectée, l'abonnéAjout : à Suppression : bénéficieAjout : l'éducation Suppression : d'uneAjout : ; Suppression : compensationAjout : 4° Suppression : financièreAjout : Journaux ou Suppression : commerciale. III. – L'opérateurAjout : sites Suppression : chargé,Ajout : d'information en Suppression : application de l'articleAjout : ligne Suppression : L.Ajout : ; Suppression : 35-2,Ajout : 5° Suppression : deAjout : Achat Suppression : fournirAjout : et Suppression : l'offreAjout : commande de Suppression : service téléphonique au public fournit gratuitement aux abonnés, sur leur demande, une facturation détaillée ainsi que les services énumérés ci-après d'interdiction sélective des appels sortants ou des messages textuels ou messages multimédias à taux majorésAjout : biens ouSuppression : , Suppression : lorsque cela est techniquement possible, d'autres applications de Suppression : type similaire proposés dansAjout : services Suppression : leAjout : en Suppression : cadreAjout : ligne Suppression : deAjout : ; Suppression : sonAjout : 6° Suppression : offreAjout : Outils de Suppression : service téléphonique : – interdiction des appelsAjout : recherche Suppression : internationauxAjout : d'emploi ; Suppression : – interdiction desAjout : 7° Suppression : appelsAjout : Réseautage Suppression : interurbainsAjout : professionnel ; Suppression : – interdiction des appelsAjout : 8° Suppression : nationauxAjout : Services Suppression : versAjout : bancaires Suppression : lesAjout : par Suppression : mobilesAjout : internet ; Suppression : – interdiction des appels vers les numéros du plan national deAjout : 9° Suppression : numérotationAjout : Services Suppression : mettantAjout : d'administration en Suppression : œuvre des mécanismes de reversement au destinataire final de la communication ou partiellement payés par celui-ciAjout : ligne ; Suppression : – interdiction desAjout : 10° Suppression : messagesAjout : Médias Suppression : textuelsAjout : sociaux Suppression : ouAjout : et Suppression : messagesAjout : messagerie Suppression : multimédiasAjout : instantanée Suppression : àAjout : ; Suppression : tauxAjout : 11° Suppression : majorésAjout : Appels Suppression : ouAjout : et Suppression : d'autresAjout : appels Suppression : applicationsAjout : vidéo Suppression : deAjout : en Suppression : typeAjout : qualité Suppression : similaireAjout : standard.