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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 8 avril 1998 au 9 octobre 2003
Version en vigueur du 9 octobre 2003 au 19 novembre 2004
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes coupables des contraventions prévues aux articles R. 20-26, R. 20-27 et R. 20-28 encourent également la peine complémentaire de confiscation des équipements terminaux concernés.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : LorsqueSuppression : personnesAjout : l'exploitantSuppression : coupablesAjout : publicestime que la mise en permanence de jour et de nuit d'un poste téléphonique d'abonnement à la disposition du public, dans
Ajout :
des
Suppression : contraventions
Ajout : conditions
Suppression : prévues
Ajout : préalablement
Suppression : aux
Ajout : fixées,
Suppression : articles
Ajout : présente
Suppression : R.
Ajout : un
Suppression : 20-26
Ajout : caractère d'intérêt général
,
Suppression : R.
Ajout : il
Suppression : 20-27
Ajout : peut
Suppression : et
Ajout : accorder
Suppression : R.
Ajout : aux
Suppression : 20-28
Ajout : titulaires
Suppression : encourent
Ajout : de
Suppression : également
Ajout : ce
Suppression : la
Ajout : poste
Suppression : peine
Ajout : une
Suppression : complémentaire
Ajout : réduction
de
Suppression : confiscation
Ajout : 50
Suppression : des
Ajout : p.
Suppression : équipements
Ajout : 100
Suppression : terminaux
Ajout : sur
Suppression : concernés
Ajout : le montant de la redevance annuelle d'abonnement