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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 octobre 2003 au 19 novembre 2004
Version en vigueur du 19 novembre 2004 au 22 août 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque l'exploitant public estime que la mise en permanence de jour et de nuit d'un poste téléphonique d'abonnement à la disposition du public, dans des conditions préalablement fixées, présente un caractère d'intérêt général, il peut accorder aux titulaires de ce poste une réduction de 50 p. 100 sur le montant de la redevance annuelle d'abonnement.
Ajout : du service universel mentionné au 1° de l'article L. 35-1 fournit à toute personne relevant du champ d'application défini à l'article R. 20-30 qui
en
Suppression : permanence
Ajout : fait
Ajout : la demande : - un raccordement à un réseau téléphonique public ; - une offre d'abonnement permettant d'émettre et
de
Suppression : jour
Ajout : recevoir
Ajout : des communications téléphoniques, des communications par télécopie
et
Ajout : des communications
de
Suppression : nuit
Ajout : données
Suppression : d'un
Ajout : à
Suppression : poste
Ajout : un
Ajout : débit suffisant pour permettre un accès à internet ; le débit suffisant correspond à celui normalement offert par une ligne
téléphonique
Suppression : d'abonnement
Ajout : ;
Ajout : - une offre de communications téléphoniques en provenance et
à
Ajout : destination de
la
Suppression : disposition
Ajout : métropole,
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : public
Ajout : départements d'outre-mer
,
Suppression : dans
Ajout : des
Ajout : collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna et
des
Suppression : conditions
Ajout : Terres
Suppression : préalablement
Ajout : australes
Suppression : fixées
Ajout : et antarctiques françaises
,
Suppression : présente
Ajout : ainsi
Suppression : un
Ajout : que
Suppression : caractère
Ajout : des
Suppression : d'intérêt
Ajout : pays
Suppression : général
Ajout : étrangers. L'opérateur chargé
,
Suppression : il
Ajout : en
Suppression : peut
Ajout : application
Suppression : accorder
Ajout : de
Ajout : l'article L. 35-2, de fournir cette composante du service universel effectue les raccordements nécessaires dans les meilleurs délais, conformément
aux
Suppression : titulaires
Ajout : objectifs
de
Suppression : ce
Ajout : qualité
Suppression : poste
Ajout : de
Suppression : une
Ajout : service
Suppression : réduction
Ajout : définis
Ajout : en application
de
Suppression : 50
Ajout : l'article
Suppression : p
Ajout : R
.
Suppression : 100
Ajout : 20-30-7.
Ajout : Lorsque cette obligation n'est pas respectée, l'abonné bénéficie d'une compensation financière ou commerciale. Cet opérateur fournit gratuitement aux abonnés,
sur
Ajout : leur demande, une facturation détaillée ainsi que les services énumérés ci-après d'interdiction sélective des appels sortants proposés dans
le
Suppression : montant
Ajout : cadre
de
Ajout : son offre de service téléphonique : - interdiction des appels internationaux ; - interdiction des appels interurbains ; - interdiction des appels nationaux vers les mobiles ; - interdiction des appels vers les numéros du plan national de numérotation mettant en oeuvre des mécanismes de reversement au destinataire final de
la
Suppression : redevance
Ajout : communication
Suppression : annuelle
Ajout : ou
Suppression : d'abonnement
Ajout : partiellement payés par celui-ci
.
Ajout : Cet opérateur fournit l'offre de tarifs spécifiques à certaines catégories de personnes rencontrant des difficultés particulières dans l'accès au service téléphonique en raison de leur revenu prévue à l'article R. 20-34. Cet opérateur fournit les services obligatoires définis à l'article L. 35-5 dans les conditions prévues par son cahier des charges.