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Ajout · Suppression
Suppression : LorsqueAjout : L'opérateurSuppression : l'exploitantAjout : chargé,Suppression : publicAjout : enSuppression : estimeAjout : applicationSuppression : queAjout : deAjout : l'article L. 35-2, de fournir la Suppression : miseAjout : composanteAjout : du service universel mentionné au 1° de l'article L. 35-1 fournit à toute personne relevant du champ d'application défini à l'article R. 20-30 qui
en
Suppression : permanence
Ajout : fait
Ajout : la demande : - un raccordement à un réseau téléphonique public ; - une offre d'abonnement permettant d'émettre et
de
Suppression : jour
Ajout : recevoir
Ajout : des communications téléphoniques, des communications par télécopie
et
Ajout : des communications
de
Suppression : nuit
Ajout : données
Suppression : d'un
Ajout : à
Suppression : poste
Ajout : un
Ajout : débit suffisant pour permettre un accès à internet ; le débit suffisant correspond à celui normalement offert par une ligne
téléphonique
Suppression : d'abonnement
Ajout : ;
Ajout : - une offre de communications téléphoniques en provenance et
à
Ajout : destination de
la
Suppression : disposition
Ajout : métropole,
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : public
Ajout : départements d'outre-mer
,
Suppression : dans
Ajout : des
Ajout : collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna et
des
Suppression : conditions
Ajout : Terres
Suppression : préalablement
Ajout : australes
Suppression : fixées
Ajout : et antarctiques françaises
,
Suppression : présente
Ajout : ainsi
Suppression : un
Ajout : que
Suppression : caractère
Ajout : des
Suppression : d'intérêt
Ajout : pays
Suppression : général
Ajout : étrangers. L'opérateur chargé
,
Suppression : il
Ajout : en
Suppression : peut
Ajout : application
Suppression : accorder
Ajout : de
Ajout : l'article L. 35-2, de fournir cette composante du service universel effectue les raccordements nécessaires dans les meilleurs délais, conformément
aux
Suppression : titulaires
Ajout : objectifs
de
Suppression : ce
Ajout : qualité
Suppression : poste
Ajout : de
Suppression : une
Ajout : service
Suppression : réduction
Ajout : définis
Ajout : en application
de
Suppression : 50
Ajout : l'article
Suppression : p
Ajout : R
.
Suppression : 100
Ajout : 20-30-7.
Ajout : Lorsque cette obligation n'est pas respectée, l'abonné bénéficie d'une compensation financière ou commerciale. Cet opérateur fournit gratuitement aux abonnés,
sur
Ajout : leur demande, une facturation détaillée ainsi que les services énumérés ci-après d'interdiction sélective des appels sortants proposés dans
le
Suppression : montant
Ajout : cadre
de
Ajout : son offre de service téléphonique : - interdiction des appels internationaux ; - interdiction des appels interurbains ; - interdiction des appels nationaux vers les mobiles ; - interdiction des appels vers les numéros du plan national de numérotation mettant en oeuvre des mécanismes de reversement au destinataire final de
la
Suppression : redevance
Ajout : communication
Suppression : annuelle
Ajout : ou
Suppression : d'abonnement
Ajout : partiellement payés par celui-ci
.
Ajout : Cet opérateur fournit l'offre de tarifs spécifiques à certaines catégories de personnes rencontrant des difficultés particulières dans l'accès au service téléphonique en raison de leur revenu prévue à l'article R. 20-34. Cet opérateur fournit les services obligatoires définis à l'article L. 35-5 dans les conditions prévues par son cahier des charges.