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169 mots ajoutés480 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : I. – ToutAjout : LeSuppression : opérateurAjout : ministre chargéSuppression : ,Suppression : en application de l'article L. 35-2 , de fournir la composante ou un des Suppression : éléments de la composante du service universelAjout : communicationsSuppression : mentionnéAjout : électroniques,Suppression : auAjout : aprèsSuppression : 1°
Ajout : avis
de
Suppression : l'article L. 35-1 fournit dans la zone géographique pour laquelle il a été désigné à toute personne relevant du champ d'application défini à l'article R. 20-30 qui en fait la demande celles des prestations suivantes pour lesquelles il a été désigné : – un raccordement à un réseau fixe ouvert au public permettant d'émettre et
Ajout : l'Autorité
de
Suppression : recevoir
Ajout : régulation
des communications
Suppression : téléphoniques
Ajout : électroniques
, des
Suppression : communications par télécopie
Ajout : postes
et
Suppression : des communications
de
Suppression : données à un débit suffisant pour permettre un accès à internet ; le débit suffisant
Ajout : la
Suppression : correspond
Ajout : distribution
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : celui
Ajout : la
Suppression : normalement
Ajout : presse,
Suppression : offert
Ajout : précise
par
Suppression : une ligne téléphonique ; – et
Ajout : arrêté
Suppression : une
Ajout : les
Suppression : offre
Ajout : caractéristiques
Suppression : de
Ajout : du
service
Suppression : téléphonique au public en provenance
Ajout : d'accès
Suppression : et
Ajout : adéquat
à
Suppression : destination
Ajout : internet
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : haut
Suppression : métropole,
Ajout : débit
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : Guadeloupe,
Ajout : service
de
Suppression : la
Ajout : communications
Suppression : Guyane,
Ajout : vocales
Suppression : de
Ajout : mentionnés
Suppression : La
Ajout : à
Suppression : Réunion,
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : la
Ajout : 35-1
Suppression : Martinique
,
Suppression : de
Ajout : y
Suppression : Mayotte,
Ajout : compris
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : Saint-Barthélemy,
Ajout : termes
de
Suppression : Saint-Martin
Ajout : débit
et de
Suppression : Saint-Pierre-et-Miquelon,
Ajout : qualité
de
Suppression : la Nouvelle-Calédonie
Ajout : service
,
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : la
Ajout : tenant
Suppression : Polynésie
Ajout : compte
Suppression : française,
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : débit
Suppression : îles
Ajout : minimum
Suppression : Wallis
Ajout : dont
Suppression : et
Ajout : bénéficie
Suppression : Futuna
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : majorité
des
Suppression : Terres australes et antarctiques françaises
Ajout : consommateurs
, ainsi que
Suppression : des pays étrangers. L'opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir la composante prévue au
Ajout : du
Suppression : 1°
Ajout : rapport
de
Suppression : l'article L.
Ajout : l'Organe
Suppression : 35-1
Ajout : des
Suppression : ou
Ajout : régulateurs
Suppression : un
Ajout : européens
des
Suppression : éléments
Ajout : communications
Suppression : de
Ajout : électroniques.
Suppression : cette
Ajout : Les
Suppression : composante
Ajout : caractéristiques
du service
Suppression : universel
Ajout : d'accès
Suppression : permet
Ajout : adéquat
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : règlement
Ajout : internet
Suppression : prépayé
Ajout : mentionnées
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : ces
Ajout : l'alinéa
Suppression : prestations.
Ajout : précédent
Suppression : Il
Ajout : permettent
Suppression : fournit
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : l'utilisateur
Suppression : services
Ajout : final,
Suppression : complémentaires
Ajout : d'accéder
au
Suppression : service universel qu'il est tenu d'assurer dans les conditions
Ajout : moins
Suppression : prévues
Ajout : aux
Suppression : par
Ajout : fonctionnalités
Suppression : son
Ajout : suivantes
Suppression : cahier
Ajout : :
Suppression : des
Ajout : 1°
Suppression : charges.
Ajout : Messagerie
Suppression : Cet
Ajout : électronique
Suppression : opérateur
Ajout : ;
Suppression : fournit
Ajout : 2°
Suppression : l'offre
Ajout : Moteurs
de
Suppression : tarifs spécifiques à certaines
Ajout : recherche
Suppression : catégories
Ajout : permettant
de
Suppression : personnes rencontrant des difficultés particulières dans l'accès au service téléphonique en
Ajout : chercher
Suppression : raison
Ajout : et
de
Suppression : leur revenu prévue à l'article R.
Ajout : trouver
Suppression : 20-34
Ajout : tout
Suppression : .
Ajout : type
Suppression : II.
Ajout : d'information
Suppression : –
Ajout : ;
Suppression : L'opérateur
Ajout : 3°
Suppression : chargé,
Ajout : Outils
en
Suppression : application de l'article L. 35-2,
Ajout : ligne
de
Suppression : fournir le
Ajout : base
Suppression : raccordement
Ajout : destinés
à
Suppression : un réseau fixe ouvert au public mentionné au I effectue cette prestation dans les meilleurs délais, conformément aux objectifs de qualité de service définis en application de l'article R. 20-30-7
Ajout : la
Suppression : ,
Ajout : formation
et
Suppression : moyennant, le cas échéant, des paiements échelonnés. Lorsque cette obligation n'est pas respectée, l'abonné
Ajout : à
Suppression : bénéficie
Ajout : l'éducation
Suppression : d'une
Ajout : ;
Suppression : compensation
Ajout : 4°
Suppression : financière
Ajout : Journaux
ou
Suppression : commerciale. III. – L'opérateur
Ajout : sites
Suppression : chargé,
Ajout : d'information
en
Suppression : application de l'article
Ajout : ligne
Suppression : L.
Ajout : ;
Suppression : 35-2,
Ajout : 5°
Suppression : de
Ajout : Achat
Suppression : fournir
Ajout : et
Suppression : l'offre
Ajout : commande
de
Suppression : service téléphonique au public fournit gratuitement aux abonnés, sur leur demande, une facturation détaillée ainsi que les services énumérés ci-après d'interdiction sélective des appels sortants ou des messages textuels ou messages multimédias à taux majorés
Ajout : biens
ou
Suppression : ,
Suppression : lorsque cela est techniquement possible, d'autres applications
de
Suppression : type similaire proposés dans
Ajout : services
Suppression : le
Ajout : en
Suppression : cadre
Ajout : ligne
Suppression : de
Ajout : ;
Suppression : son
Ajout : 6°
Suppression : offre
Ajout : Outils
de
Suppression : service téléphonique : – interdiction des appels
Ajout : recherche
Suppression : internationaux
Ajout : d'emploi
;
Suppression : – interdiction des
Ajout : 7°
Suppression : appels
Ajout : Réseautage
Suppression : interurbains
Ajout : professionnel
;
Suppression : – interdiction des appels
Ajout : 8°
Suppression : nationaux
Ajout : Services
Suppression : vers
Ajout : bancaires
Suppression : les
Ajout : par
Suppression : mobiles
Ajout : internet
;
Suppression : – interdiction des appels vers les numéros du plan national de
Ajout : 9°
Suppression : numérotation
Ajout : Services
Suppression : mettant
Ajout : d'administration
en
Suppression : œuvre des mécanismes de reversement au destinataire final de la communication ou partiellement payés par celui-ci