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Code des postes et des communications électroniques
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Suppression : Tout opérateur chargé d'une obligation deAjout : Les Suppression : serviceAjout : appels Suppression : universelAjout : à Suppression : enAjout : candidatures Suppression : applicationAjout : mentionnés Suppression : deAjout : à l'article L. Suppression : 35-2 tient un système d'information ainsiAjout : 35-3 Suppression : qu'uneAjout : précisent Suppression : comptabilitéAjout : : Suppression : desAjout : 1° Suppression : servicesAjout : Les Suppression : etAjout : obligations Suppression : desAjout : minimales Suppression : activitésAjout : incombant Suppression : quiAjout : aux Suppression : doiventAjout : opérateurs Suppression : permettreAjout : désignés, notammentSuppression : , Suppression : d'évaluer le coûtAjout : en Suppression : netAjout : termes de Suppression : cette obligation etAjout : qualité de Suppression : vérifier le respect duAjout : service Suppression : principeAjout : ou de Suppression : l'orientation des tarifs versAjout : tarification Suppression : lesAjout : ; Suppression : coûts.Ajout : 2° Les Suppression : éléments pertinents duAjout : informations Suppression : systèmeAjout : à Suppression : d'informationAjout : fournir Suppression : etAjout : par les Suppression : données comptablesAjout : candidats Suppression : sontAjout : incluant, Suppression : misAjout : le Suppression : àAjout : cas Suppression : laAjout : échéant, Suppression : dispositionAjout : leur Suppression : deAjout : coût Suppression : l'AutoritéAjout : net de Suppression : régulation des communications électroniques et des postes à la demandeAjout : fourniture de Suppression : cette dernière.Ajout : la Suppression : IlsAjout : composante Suppression : sontAjout : du Suppression : auditésAjout : service Suppression : périodiquementAjout : universel Suppression : auxAjout : concernée Suppression : fraisAjout : ou de Suppression : l'opérateur par unAjout : la Suppression : organismeAjout : prestation Suppression : indépendantAjout : nécessaire Suppression : désignéAjout : à Suppression : parAjout : la Suppression : l'AutoritéAjout : fourniture de Suppression : régulation desAjout : cette Suppression : communicationsAjout : composante Suppression : électroniquesAjout : ; Suppression : etAjout : 3° Suppression : desAjout : Les Suppression : postes,Ajout : critères de Suppression : manière à permettre une mise à jour annuelle des éléments et données nécessaires à l'applicationAjout : sélection de Suppression : la présente section. LesAjout : l'opérateur Suppression : auditeursAjout : ; Suppression : doiventAjout : 4° Suppression : êtreAjout : La Suppression : indépendantsAjout : durée de Suppression : l'opérateur etAjout : dévolution de Suppression : ses commissaires aux comptes. LesAjout : la Suppression : conclusionsAjout : mission de Suppression : l'audit sont rendues publiques par l'Autorité deAjout : service Suppression : régulationAjout : universel Suppression : desAjout : qui Suppression : communicationsAjout : ne Suppression : électroniquesAjout : peut Suppression : etAjout : excéder Suppression : desAjout : cinq Suppression : postesAjout : ans.