Code des postes et des communications électroniques
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Suppression : Jusqu'à ce qu'il soit misAjout : Tout Suppression : finAjout : opérateur Suppression : auAjout : chargé Suppression : déséquilibreAjout : d'une Suppression : résultantAjout : obligation de Suppression : la structure couranteAjout : service Suppression : desAjout : universel Suppression : tarifsAjout : en Suppression : téléphoniques,Ajout : application Suppression : etAjout : de Suppression : auAjout : l'article Suppression : plusAjout : L. Suppression : tardAjout : 35-2 Suppression : àAjout : tient Suppression : l'expirationAjout : un Suppression : deAjout : système Suppression : laAjout : d'information Suppression : périodeAjout : ainsi Suppression : transitoireAjout : qu'une Suppression : prévueAjout : comptabilité Suppression : auAjout : des Suppression : 3°Ajout : services Suppression : duAjout : et Suppression : IIAjout : des Suppression : deAjout : activités Suppression : l'articleAjout : qui Suppression : L.Ajout : doivent Suppression : 35-3Ajout : permettre, Suppression : soit le 31 décembre 2000Ajout : notamment, Ajout : d'évaluer le coût net Suppression : des obligationsAjout : de Suppression : tarifairesAjout : cette Suppression : correspondantAjout : obligation Suppression : àAjout : et Suppression : ceAjout : de Suppression : déséquilibreAjout : vérifier Suppression : estAjout : le Suppression : évaluéAjout : respect Suppression : selonAjout : du Suppression : laAjout : principe Suppression : formuleAjout : de Suppression : suivanteAjout : l'orientation Suppression : :Ajout : des Suppression : CAjout : tarifs Suppression : =Ajout : vers Suppression : 12.Ajout : les Suppression : (Pe-P)Ajout : coûts. Suppression : N où : PeAjout : Les Suppression : estAjout : éléments Suppression : leAjout : pertinents Suppression : tarifAjout : du Suppression : d'abonnementAjout : système Suppression : mensuelAjout : d'information Suppression : deAjout : et Suppression : référenceAjout : les Suppression : ;Ajout : données Suppression : ilAjout : comptables Suppression : estAjout : sont Suppression : égalAjout : mis à Suppression : 65 FAjout : la Suppression : horsAjout : disposition Suppression : taxesAjout : de Suppression : ;Ajout : l'Autorité Suppression : PAjout : de Suppression : estAjout : régulation Suppression : leAjout : des Suppression : tarifAjout : télécommunications Suppression : d'abonnementAjout : à Suppression : mensuelAjout : la Suppression : moyenAjout : demande de Suppression : l'annéeAjout : cette Suppression : considéréeAjout : dernière. Suppression : comprenantAjout : Ils Suppression : l'abonnementAjout : sont Suppression : auAjout : audités Suppression : serviceAjout : périodiquement Suppression : téléphonique,Ajout : aux Suppression : laAjout : frais Suppression : facturationAjout : de Suppression : détailléeAjout : l'opérateur Suppression : etAjout : par Suppression : lesAjout : un Suppression : servicesAjout : organisme Suppression : permettantAjout : indépendant Suppression : àAjout : désigné Suppression : unAjout : par Suppression : abonnéAjout : l'Autorité de Suppression : restreindreAjout : régulation Suppression : sonAjout : des Suppression : accèsAjout : télécommunications, Suppression : auAjout : de Suppression : serviceAjout : manière Suppression : téléphonique.Ajout : à Suppression : PAjout : permettre Suppression : estAjout : une Suppression : évaluéAjout : mise Suppression : enAjout : à Suppression : tenantAjout : jour Suppression : compteAjout : annuelle des Suppression : taux de pénétration deAjout : éléments Suppression : cesAjout : et Suppression : prestationsAjout : données Suppression : associéesAjout : nécessaires Suppression : ;Ajout : à Suppression : NAjout : l'application Suppression : représenteAjout : de Suppression : leAjout : la Suppression : nombreAjout : présente Suppression : moyen,Ajout : section. Suppression : dansAjout : Les Suppression : l'annéeAjout : auditeurs Suppression : considérée,Ajout : doivent Suppression : desAjout : être Suppression : abonnésAjout : indépendants de l'opérateur Suppression : de service universel, à l'exclusionAjout : et de Suppression : ceuxAjout : ses Suppression : bénéficiantAjout : commissaires Suppression : d'abonnementsAjout : aux Suppression : spécifiquesAjout : comptes. Suppression : ouAjout : Les Suppression : d'optionsAjout : conclusions Suppression : tarifairesAjout : de Suppression : quiAjout : l'audit Suppression : correspondentAjout : sont Suppression : àAjout : rendues Suppression : uneAjout : publiques Suppression : résorptionAjout : par Suppression : duAjout : l'Autorité Suppression : déséquilibreAjout : de Ajout : régulation des Suppression : tarifsAjout : télécommunications.