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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
80 mots ajoutés144 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Tout opérateur chargé d'une obligation deAjout : Les Suppression : serviceAjout : appels Suppression : universelAjout : à Suppression : enAjout : candidatures Suppression : applicationAjout : mentionnés Suppression : deAjout : à l'article L. Suppression : 35-2 tient un système d'information ainsiAjout : 35-3
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Suppression : manière à permettre une mise à jour annuelle des éléments et données nécessaires à l'application
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