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Suppression : I. – Le coût net des obligations tarifaires correspondant aux obligations de péréquation géographique est la somme des coûts nets pertinents dans les zones non rentables, c'est-à-dire les zones qui, en raison des coûts élevés de fonctionnement et d'investissement du réseau local et de l'obligation de fournir à tous un service téléphonique de qualité à un prix abordable, ne seraient pas desservies par un opérateur agissant dans les conditions du marché. La dimension des zones est fondée sur l'organisation technique du réseau téléphonique de toutAjout : Tout opérateur désigné en application de l'article L. Suppression : 35-2 pour la fourniture de la composante mentionnée au 1° de l'article L. 35-1 et prend en compte les décisions d'investissement et l'activité commerciale d'un opérateur qui ne seraitAjout : 35-3 Suppression : pasAjout : se Suppression : soumisAjout : conforme aux obligations de Suppression : service universel. II. – Le coût net pertinent dans chacuneAjout : qualité Suppression : desAjout : de Suppression : zonesAjout : service Suppression : nonAjout : et Suppression : rentablesAjout : assure Suppression : estAjout : en Suppression : égalAjout : permanence Suppression : auAjout : la Suppression : soldeAjout : disponibilité des Suppression : recettes qui seraientAjout : prestations Suppression : perduesAjout : définies par Suppression : l'opérateurAjout : son Suppression : etAjout : cahier des Suppression : coûts d'investissement et de fonctionnement qui ne seraient pas encourus par l'opérateur, si la zone n'était pas desservieAjout : charges, Suppression : évalués à partir de la comptabilité analytique des recettes et des dépenses auditée dans les conditions prévues Suppression : au I de l'article L. 35-3. Les recettes pertinentes comprennent les recettes directes et indirectes retiréesAjout : par Suppression : deAjout : celui-ci, Suppression : laAjout : pour Suppression : desserteAjout : l'ensemble des Suppression : abonnésAjout : utilisateurs de la zoneSuppression : , Suppression : notamment les recettes des services facturés entièrement ou partiellement à l'appelé. Les coûts pertinents d'investissements etAjout : géographique Suppression : deAjout : pour Suppression : fonctionneAjout : laquelle Suppression : mentAjout : il Suppression : comprennent,Ajout : a Suppression : d'uneAjout : été Suppression : partAjout : désigné, Suppression : les coûts de desserte etAjout : dans Suppression : deAjout : le Suppression : gestionAjout : respect des Suppression : abonnés de la zone considérée et, d'autreAjout : principes Suppression : partAjout : d'égalité, Suppression : les coûts de Suppression : réseau de commutationAjout : continuité et Suppression : de transmissionAjout : d'adaptabilité. Suppression : correspondantAjout : Il Suppression : àAjout : effectue, Suppression : l'écoulementAjout : le Suppression : duAjout : cas Suppression : traficAjout : échéant, Suppression : entrantAjout : la Suppression : etAjout : prestation Suppression : sortantAjout : de Suppression : relatifAjout : raccordement à Suppression : cetteAjout : un Suppression : zone.Ajout : réseau Suppression : LesAjout : permettant Suppression : coûtsAjout : la Suppression : prisAjout : fourniture en Suppression : compteAjout : position Suppression : sontAjout : déterminée Suppression : ceuxAjout : du Suppression : d'unAjout : service Suppression : opérateurAjout : adéquat Suppression : efficace.Ajout : d'accès Suppression : III.Ajout : internet Suppression : –Ajout : et Suppression : L'AutoritéAjout : ou de Suppression : régulation des communications Suppression : électroniques et des postes précise etAjout : vocales Suppression : publieAjout : dans les Suppression : règles d'imputation comptable des coûts et des recettes nécessaires aux calculs prévus au II etAjout : meilleurs Suppression : contrôleAjout : délais. Suppression : lesAjout : Lorsque Suppression : modèlesAjout : cette Suppression : utilisésAjout : obligation Suppression : pourAjout : n'est Suppression : évaluerAjout : pas Suppression : lesAjout : respectée, Suppression : coûtsAjout : l'abonné Suppression : nets,Ajout : bénéficie Suppression : etAjout : d'une Suppression : délimiterAjout : compensation Suppression : lesAjout : financière Suppression : zonesAjout : ou Suppression : considéréesAjout : commerciale.