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Ajout · Suppression
I. Suppression : - Le coût net des obligations tarifaires correspondant aux obligations de péréquation géographique est la sommeSuppression : ,Suppression : d'une part, des coûts nets pertinents dans les zones non rentables, c'est-à-dire les zones qui, en raison des coûts élevés de fonctionnement et d'investissement du réseau local et de l'obligation de fournir à tous un service téléphonique de qualité à un prix abordable, ne seraient pas desservies par un opérateur agissant dans les conditions du marchéSuppression : et, d'autre part, des coûtsAjout : .Suppression : netsAjout : LaSuppression : pertinentsAjout : dimension des Suppression : abonnés situés dans les
zones
Suppression : rentables qui, en raison des coûts élevés d'investissement et de fonctionnement des lignes de ces abonnés et de l'obligation
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : fondée
Suppression : fournir
Ajout : sur
Suppression : à
Ajout : l'organisation
Suppression : tous
Ajout : technique
Suppression : un
Ajout : du
Suppression : service
Ajout : réseau
téléphonique de
Suppression : qualité à un prix abordable, ne seraient pas desservies par un opérateur
Ajout : l'opérateur
Suppression : agissant
Ajout : désigné
Suppression : dans
Ajout : en
Suppression : les
Ajout : application
Suppression : conditions
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : l'article
Suppression : marché
Ajout : L
.
Suppression : La dimension des
Ajout : 35-2
Suppression : zones
Ajout : pour
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : fondée
Ajout : fourniture
Suppression : sur
Ajout : de
Suppression : l'organisation
Ajout : la
Suppression : technique
Ajout : composante
Suppression : du
Ajout : mentionnée
Suppression : réseau
Ajout : au
Suppression : téléphonique
Ajout : 1°
de
Suppression : l'opérateur de
Ajout : l'article
Suppression : service
Ajout : L.
Suppression : universel
Ajout : 35-1
et prend en compte les décisions d'investissement et l'activité commerciale d'un opérateur qui ne serait pas soumis aux obligations de service universel.
Suppression : Les zones retenues ont une taille au plus égale à celle des zones de répartition locale au sein desquelles elles sont définies.
II. - Le coût net pertinent dans chacune des zones non rentables est égal au solde des recettes qui seraient perdues par l'opérateur et des coûts d'investissement et de fonctionnement qui ne seraient pas encourus par l'opérateur, si la zone n'était pas desservie, évalués à partir de la comptabilité analytique des recettes et des dépenses auditée dans les conditions prévues au I de l'article L. 35-3.
Suppression : Ce solde prend en compte les bénéfices mentionnés aux a, b et c de l'article R. 20-37-1.
Les recettes pertinentes comprennent les recettes
Suppression : fixes du réseau, les recettes tirées des communications sur le réseau téléphonique émises ou reçues
Ajout : directes
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : indirectes
Suppression : abonnés
Ajout : retirées
de la
Suppression : zone et l'ensemble des recettes indirectes tirées
Ajout : desserte
des
Suppression : communications émises ou reçues par les
abonnés de la zone, notamment les recettes des services facturés entièrement ou partiellement à l'appelé
Suppression : ainsi que les recettes résultant de la faculté de ne pas figurer sur les listes publiées d'abonnés ou d'utilisateurs prévue à l'article L
.
Suppression : 33-4.
Les coûts pertinents d'investissements et de
Suppression : fonctionnement
Ajout : fonctionne
Ajout : ment
comprennent, d'une part, les coûts de desserte et de gestion des abonnés de la zone considérée et, d'autre part, les coûts de réseau de commutation et de transmission correspondant à l'écoulement du trafic entrant et sortant relatif à cette zone. Les coûts
Suppression : d'investissement sont fondés sur les coûts de remplacement calculés sur la base des meilleures technologies industriellement disponibles. III. - Le coût net pertinent des abonnés situés dans les zones rentables qui ne seraient pas desservies par un opérateur agissant dans les conditions du marché est évalué
Ajout : pris
en
Suppression : utilisant la même méthode
Ajout : compte
Suppression : que
Ajout : sont
Suppression : celle
Ajout : ceux
Suppression : décrite
Ajout : d'un
Suppression : au
Ajout : opérateur
Suppression : II
Ajout : efficace
.
Suppression : IV
Ajout : III
. - L'Autorité de régulation des télécommunications précise et publie les règles d'imputation comptable des coûts et des recettes nécessaires aux calculs prévus au II et
Suppression : au III et
contrôle les modèles utilisés pour évaluer les coûts nets, et délimiter les zones considérées.