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Ajout · Suppression
Suppression : I. – Le coût net des obligations tarifaires correspondant aux obligations de péréquation géographique est la somme des coûts nets pertinents dans les zones non rentables, c'est-à-dire les zones qui, en raison des coûts élevés de fonctionnement et d'investissement du réseau local et de l'obligation de fournir à tous un service téléphonique de qualité à un prix abordable, ne seraient pas desservies par un opérateur agissant dans les conditions du marché. La dimension des zones est fondée sur l'organisation technique du réseau téléphonique de toutAjout : Tout opérateur désigné en application de l'article L. Suppression : 35-2 pour la fourniture de la composante mentionnée au 1° de l'article L. 35-1 et prend en compte les décisions d'investissement et l'activité commerciale d'un opérateur qui ne seraitAjout : 35-3Suppression : pasAjout : seSuppression : soumisAjout : conforme
aux obligations de
Suppression : service universel. II. – Le coût net pertinent dans chacune
Ajout : qualité
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : zones
Ajout : service
Suppression : non
Ajout : et
Suppression : rentables
Ajout : assure
Suppression : est
Ajout : en
Suppression : égal
Ajout : permanence
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : solde
Ajout : disponibilité
des
Suppression : recettes qui seraient
Ajout : prestations
Suppression : perdues
Ajout : définies
par
Suppression : l'opérateur
Ajout : son
Suppression : et
Ajout : cahier
des
Suppression : coûts d'investissement et de fonctionnement qui ne seraient pas encourus par l'opérateur, si la zone n'était pas desservie
Ajout : charges
,
Suppression : évalués à partir de la comptabilité analytique des recettes et des dépenses auditée
dans les conditions prévues
Suppression : au I de l'article L. 35-3. Les recettes pertinentes comprennent les recettes directes et indirectes retirées
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : celui-ci,
Suppression : la
Ajout : pour
Suppression : desserte
Ajout : l'ensemble
des
Suppression : abonnés
Ajout : utilisateurs
de la zone
Suppression : ,
Suppression : notamment les recettes des services facturés entièrement ou partiellement à l'appelé. Les coûts pertinents d'investissements et
Ajout : géographique
Suppression : de
Ajout : pour
Suppression : fonctionne
Ajout : laquelle
Suppression : ment
Ajout : il
Suppression : comprennent,
Ajout : a
Suppression : d'une
Ajout : été
Suppression : part
Ajout : désigné
,
Suppression : les coûts de desserte et
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : gestion
Ajout : respect
des
Suppression : abonnés de la zone considérée et, d'autre
Ajout : principes
Suppression : part
Ajout : d'égalité
,
Suppression : les coûts
de
Suppression : réseau de commutation
Ajout : continuité
et
Suppression : de transmission
Ajout : d'adaptabilité.
Suppression : correspondant
Ajout : Il
Suppression : à
Ajout : effectue,
Suppression : l'écoulement
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : cas
Suppression : trafic
Ajout : échéant,
Suppression : entrant
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : prestation
Suppression : sortant
Ajout : de
Suppression : relatif
Ajout : raccordement
à
Suppression : cette
Ajout : un
Suppression : zone.
Ajout : réseau
Suppression : Les
Ajout : permettant
Suppression : coûts
Ajout : la
Suppression : pris
Ajout : fourniture
en
Suppression : compte
Ajout : position
Suppression : sont
Ajout : déterminée
Suppression : ceux
Ajout : du
Suppression : d'un
Ajout : service
Suppression : opérateur
Ajout : adéquat
Suppression : efficace.
Ajout : d'accès
Suppression : III.
Ajout : internet
Suppression : –
Ajout : et
Suppression : L'Autorité
Ajout : ou
de
Suppression : régulation des
communications
Suppression : électroniques et des postes précise et
Ajout : vocales
Suppression : publie
Ajout : dans
les
Suppression : règles d'imputation comptable des coûts et des recettes nécessaires aux calculs prévus au II et