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Suppression : Le coût net desAjout : Tout Suppression : obligationsAjout : opérateur Suppression : correspondantAjout : soumis à Suppression : laAjout : une Suppression : fournitureAjout : obligation Suppression : duAjout : de service universel Suppression : de renseignementsAjout : en Suppression : etAjout : application de Suppression : l'annuaire universelAjout : l'article Suppression : d'abonnésAjout : L. Suppression : sousAjout : 35-2 Suppression : formesAjout : ou Suppression : impriméeAjout : de Suppression : ouAjout : l'article Suppression : électroniqueAjout : L. Suppression : fourniAjout : 35-3 Suppression : parAjout : et Suppression : unAjout : qui Suppression : opérateurAjout : souhaite Suppression : enAjout : bénéficier Suppression : chargeAjout : d'une Suppression : duAjout : compensation Suppression : serviceAjout : tient Suppression : universelAjout : un Suppression : estAjout : système Suppression : égalAjout : d'information Suppression : àAjout : ainsi Suppression : laAjout : qu'une Suppression : différenceAjout : comptabilité des Suppression : coûtsAjout : services et des Suppression : recettesAjout : activités Suppression : imputablesAjout : qui Suppression : àAjout : doivent Suppression : cesAjout : permettre, Suppression : obligations.Ajout : notamment, Suppression : LesAjout : d'évaluer Suppression : coûtsAjout : le Suppression : prisAjout : coût Suppression : enAjout : net Suppression : compteAjout : de Suppression : concernent,Ajout : cette Suppression : leAjout : obligation. Suppression : casAjout : Les Suppression : échéantAjout : éléments Suppression : :Ajout : pertinents Suppression : lesAjout : du Suppression : coûtsAjout : système Suppression : d'achatAjout : d'information Suppression : desAjout : les Suppression : listesAjout : données Suppression : d'abonnésAjout : comptables Suppression : telsAjout : et Suppression : queAjout : toute Suppression : prévusAjout : autre Suppression : àAjout : information Suppression : l'articleAjout : nécessaire Suppression : L.Ajout : au Suppression : 33-4Ajout : calcul Suppression : ,Ajout : de Suppression : lesAjout : ces coûts Suppression : directementAjout : sont Suppression : affectablesAjout : mis à Suppression : l'édition, àAjout : la Suppression : l'impressionAjout : disposition Suppression : etAjout : de Suppression : àAjout : l'Autorité Suppression : laAjout : de Suppression : distributionAjout : régulation des Suppression : annuaires, ainsi queAjout : communications Suppression : lesAjout : électroniques, Suppression : coûtsAjout : des Suppression : directementAjout : postes Suppression : entraînésAjout : et Suppression : parAjout : de la Suppression : fourniture d'un serviceAjout : distribution de Suppression : renseignements et d'annuaire universelAjout : la Suppression : sousAjout : presse Suppression : formeAjout : à Suppression : électronique,Ajout : la Suppression : notammentAjout : demande Suppression : lesAjout : de Suppression : coûtsAjout : cette Suppression : relatifsAjout : dernière. Suppression : auxAjout : Ils Suppression : centresAjout : sont Suppression : deAjout : audités Suppression : renseignements,Ajout : périodiquement aux Suppression : équipements dédiés auAjout : frais Suppression : serviceAjout : de Suppression : d'annuaireAjout : l'opérateur Suppression : électronique,Ajout : par Suppression : àAjout : un Suppression : l'accèsAjout : organisme Suppression : auAjout : indépendant Suppression : réseauAjout : désigné Suppression : téléphonique.Ajout : par Suppression : LesAjout : l'Autorité Suppression : recettesAjout : de Suppression : prisesAjout : régulation Suppression : enAjout : des Suppression : compteAjout : communications Suppression : concernentAjout : électroniques, Suppression : le cas échéant : lesAjout : des Suppression : recettesAjout : postes Suppression : tiréesAjout : et de la Suppression : vente etAjout : distribution de la Suppression : publicité dans les annuaires imprimésAjout : presse, Suppression : y compris la publicité pour les produits d'un opérateur enAjout : de Suppression : chargeAjout : manière Suppression : duAjout : à Suppression : serviceAjout : permettre Suppression : universelAjout : une Suppression : ;Ajout : mise Suppression : lesAjout : à Suppression : recettesAjout : jour Suppression : tiréesAjout : annuelle des Suppression : services de renseignementsAjout : éléments et Suppression : d'annuaire électronique,Ajout : données Suppression : yAjout : nécessaires Suppression : comprisAjout : à Suppression : laAjout : l'application Suppression : publicitéAjout : de Suppression : ;Ajout : la Suppression : lesAjout : présente Suppression : recettesAjout : section. Suppression : nettesAjout : Les Suppression : résultantAjout : auditeurs Suppression : duAjout : doivent Suppression : traficAjout : être Suppression : induitAjout : indépendants Suppression : parAjout : de Suppression : laAjout : l'opérateur. Suppression : consultationAjout : Les Suppression : desAjout : conclusions Suppression : servicesAjout : de Suppression : d'annuairesAjout : l'audit Suppression : etAjout : sont Suppression : deAjout : rendues Suppression : renseignementsAjout : publiques Suppression : ;Ajout : par Suppression : lesAjout : l'Autorité Suppression : recettesAjout : de Suppression : nettesAjout : régulation des Suppression : produitsAjout : communications Suppression : dérivésAjout : électroniques, Suppression : notamment celles provenant des Suppression : ventes de fichiers de l'édition d'annuaires autres que l'annuaire universelAjout : postes Suppression : ouAjout : et de Suppression : services associés au serviceAjout : la Suppression : universelAjout : distribution de Suppression : renseignements. Lorsque les recettes sont supérieures aux coûts, aucune compensation n'estAjout : la Suppression : dueAjout : presse.