Code des postes et des communications électroniques
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 15 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
35 mots ajoutés29 mots supprimés
Le coût net des obligations correspondant à la fourniture Suppression : d'unAjout : du service Ajout : universel de renseignements et Suppression : d'unAjout : de Suppression : annuaireAjout : l'annuaire Ajout : universel d'abonnés sous formes imprimée et électronique Ajout : fourni par l'opérateur en charge du service universel est égal à la différence des coûts et des recettes imputables à ces obligations. Les coûts pris en compte concernent : les coûts Ajout : d'achat des listes d'abonnés tels que prévus à l'article L. 33-4, les coûts directement affectables à l'édition, à l'impression et à la distribution des annuaires, ainsi que les coûts directement entraînés par la fourniture d'un service de renseignements et d'annuaire universel sous forme électronique, notamment les coûts relatifs aux centres de renseignements, aux équipements dédiés au service d'annuaire électronique, à l'accès au réseau téléphonique. Les recettes prises en compte concernent : les recettes tirées de la vente et de la publicité dans les annuaires imprimés, y compris la publicité pour les produits