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Version en vigueur du 14 mai 1997 au 9 octobre 2003

Version en vigueur du 9 octobre 2003 au 19 novembre 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour évaluer les coûts mentionnés aux articles R. 20-33, R. 20-35 et R. 20-36, le taux de rémunération du capital utilisé est fixé par arrêté du ministre chargé des télécommunications sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, en tenant compte du coût moyen pondéré des capitaux permanents pour l'opérateur chargé du service universel et de celui que supporterait un investisseur dans les activités de télécommunications en France.
Nouvelle version :
Pour évaluer les coûts mentionnés aux articles R. 20-33, R. 20-35 et R. 20-36, le taux de rémunération du capital utilisé est fixé par arrêté du ministre chargé des ~~Suppression : télécommunications~~Ajout : communications