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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 9 octobre 2003 au 19 novembre 2004

Version en vigueur du 19 novembre 2004 au 21 mai 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour évaluer les coûts mentionnés aux articles R. 20-33, R. 20-35 et R. 20-36, le taux de rémunération du capital utilisé est fixé par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, en tenant compte du coût moyen pondéré des capitaux permanents pour l'opérateur chargé du service universel et de celui que supporterait un investisseur dans les activités de communications électroniques en France.
Nouvelle version :
Pour évaluer les coûts mentionnés aux articles R. 20-33, R. 20-35 et R. 20-36, le taux de rémunération du capital utilisé est fixé par ~~Suppression : arrêté du ministre chargé des communications électroniques sur proposition de~~ l'Autorité de régulation des télécommunications, en tenant compte du coût moyen pondéré des capitaux permanents pour l'opérateur chargé du service universel et de celui que supporterait un investisseur dans les activités de communications électroniques en France.