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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
106 mots ajoutés61 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : PourAjout : Lorsque Suppression : évaluerAjout : l'Autorité Suppression : lesAjout : de Suppression : coûtsAjout : régulation Suppression : mentionnésAjout : des Suppression : auxAjout : communications Suppression : articlesAjout : électroniques, R.
Suppression :
Ajout : des
Suppression : 20-33
Ajout : postes
Suppression : ,
Ajout : et
Suppression : R.
Ajout : de
Suppression : 20-35
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : distribution
Suppression : R
Ajout : de la presse calcule le coût net des obligations de service universel mentionnées à l'article L
.
Suppression : 20-36
Ajout : 35-1
, le
Suppression : taux
Ajout : calcul
Suppression : de
Ajout : s'effectue
Suppression : rémunération
Ajout : comme
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : capital
Ajout : différence
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Ajout : entre
Suppression : est
Ajout : le
Suppression : fixé
Ajout : coût
Ajout : net supporté
par
Suppression : l'Autorité
Ajout : l'entreprise
Suppression : de
Ajout : lorsqu'elle
Suppression : régulation
Ajout : remplit
des
Suppression : communications
Ajout : obligations
Suppression : électroniques
Ajout : de
Ajout : service universel
et
Suppression : des
Ajout : ce
Suppression : postes,
Ajout : coût
Suppression : en
Ajout : lorsqu'elle
Suppression : tenant
Ajout : ne
Suppression : compte
Ajout : remplit
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Ajout : pas
Suppression : coût
Ajout : de
Suppression : moyen
Ajout : telles
Suppression : pondéré
Ajout : obligations.
Suppression : des
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Suppression : capitaux
Ajout : coûts
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Ajout : pris
Suppression : pour
Ajout : en
Suppression : tout
Ajout : compte
Ajout : sont ceux d'un
opérateur
Suppression : chargé
Ajout : efficace.
Suppression : du
Ajout : L'Autorité
Suppression : service
Ajout : de
Suppression : universel
Ajout : régulation
Ajout : des communications électroniques, des postes
et de
Suppression : celui
Ajout : la
Suppression : que
Ajout : distribution
Suppression : supporterait
Ajout : de
Suppression : un
Ajout : la
Suppression : investisseur
Ajout : presse
Suppression : dans
Ajout : précise
Ajout : et publie
les
Suppression : activités
Ajout : règles
Suppression : de
Ajout : d'évaluation
Suppression : communications
Ajout : des
Suppression : électroniques
Ajout : coûts
Suppression : en
Ajout : et
Suppression : France
Ajout : des recettes nécessaires à ce calcul et contrôle les modèles utilisés pour évaluer les coûts nets
.