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Code des postes et des communications électroniques
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 23 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
12 mots ajoutés3 mots supprimés
Les coûts nets des composantes du service universel mentionnées aux 1°Suppression : , Suppression : 2° et 3° de l'article L. 35-1 Ajout : ou les éléments de celle décrite au 2° du même article prennent en compte, le cas échéant, le coût net de l'offre mentionnée au 4° du même article.