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Version en vigueur depuis le 3 septembre 2021
Les coûts nets des composantes ou des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° de l'article L. 35-1 prennent en compte, le cas échéant, le coût net de l'offre mentionnée au cinquième alinéa du même article.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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