Chargement de la page
Code des postes et des communications électroniques
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 avril 2012 au 29 décembre 2016
Les coûts nets de la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou des composantes ou des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° du même article prennent en compte, le cas échéant, le coût net de l'offre mentionnée au 4° du même article.