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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 22 août 2008 au 1 avril 2012

Version en vigueur du 1 avril 2012 au 29 décembre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les coûts nets des composantes du service universel mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 35-1 ou les éléments de celle décrite au 2° du même article prennent en compte, le cas échéant, le coût net de l'offre mentionnée au 4° du même article.
Nouvelle version :
Les coûts nets ~~Suppression : des~~Ajout : de ~~Suppression : composantes~~Ajout : la Ajout : composante du service universel ~~mentionnées aux 1°~~

Suppression :

Ajout : mentionnée

~~Suppression : et~~

Ajout : au

3° de l'article L. 35-1 ou

~~Suppression : les~~

Ajout : des

Ajout : composantes ou des

éléments

~~Suppression : de~~

Ajout : des

~~Suppression : celle~~

Ajout : composantes

~~Suppression : décrite~~

Ajout : décrites

~~Suppression : au~~

Ajout : aux

Ajout : 1° et

2° du même article prennent en compte, le cas échéant, le coût net de l'offre mentionnée au 4° du même article.