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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 33 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 1 avril 2012 au 29 décembre 2016

Version en vigueur du 29 décembre 2016 au 3 septembre 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les coûts nets de la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou des composantes ou des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° du même article prennent en compte, le cas échéant, le coût net de l'offre mentionnée au 4° du même article.
Nouvelle version :
Les coûts nets ~~Suppression : de la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou~~ des composantes ou des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° du même article prennent en compte, le cas échéant, le coût net de l'offre mentionnée au 4° ~~Suppression : du~~Ajout : de