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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 29 décembre 2016 au 3 septembre 2021

Version en vigueur depuis le 3 septembre 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les coûts nets des composantes ou des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° du même article prennent en compte, le cas échéant, le coût net de l'offre mentionnée au 4° de l'article L. 35-1 .
Nouvelle version :
Les coûts nets des composantes ou des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° ~~Suppression : du~~Ajout : de ~~Suppression : même~~Ajout : l'article ~~Suppression : article~~L.

Ajout :

Ajout : 35-1

prennent en compte, le cas échéant, le coût net de l'offre mentionnée au

~~Suppression : 4° de~~

Ajout : cinquième

~~Suppression : l'article~~

Ajout : alinéa

~~Suppression : L.~~

Ajout : du

~~Suppression : 35-1~~

Ajout : même

Ajout : article