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Code des postes et des communications électroniques
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 23 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
10 mots ajoutés10 mots supprimés
Les coûts nets des composantes ou des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° Suppression : duAjout : de Suppression : mêmeAjout : l'article Suppression : articleAjout : L. Ajout : 35-1 prennent en compte, le cas échéant, le coût net de l'offre mentionnée au Suppression : 4° deAjout : cinquième Suppression : l'articleAjout : alinéa Suppression : L.Ajout : du