Chargement de la page
Code des postes et des communications électroniques
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 22 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
22 mots ajoutés44 mots supprimés
Les opérateurs soumis à des obligations de service universel adressent des Suppression : prévisionsAjout : données Ajout : constatées relatives aux tarifs et aux conditions d'offre concernant l'année considérée au ministre chargé des télécommunications et à l'Autorité de régulation des télécommunications au plus tard le 15 juillet de l'année Suppression : précédantAjout : suivant l'année considérée. Suppression : Ces prévisions ne sont pas rendues publiques. L'opérateur chargé du service universel fournit ses données Suppression : prévisionnelles et constatées portant notamment sur les coûts, les recettes, les volumes de trafic et le nombre d'abonnés, notamment ceux bénéficiant des dispositions de l'article R. 20-34. Les autres opérateurs mentionnés aux articles L. 33-1 et L. 34-1 fournissent leurs données Suppression : prévisionnelles et