Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 22 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
30 mots ajoutés38 mots supprimés
Les opérateurs soumis à des obligations de service universel adressent des données constatées relatives aux tarifs et aux conditions d'offre concernant l'année considérée au ministre chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation des communications électroniquesSuppression : etAjout : , des postes Ajout : et de la distribution de la presse au plus tard le 15 juillet de l'année suivant l'année considérée. Tout opérateur chargé du service universel fournit ses données constatées portant notamment sur les coûts, les chiffres d'affaires et le nombre d'abonnés, notamment ceux bénéficiant des dispositions de l'article R. Suppression : 20-34Ajout : 20-31 . Les autres opérateurs fournissent leurs données constatées de chiffre d'affaires. Suppression : Ceux d'entre eux qui appliquent les dispositionsAjout : L'Autorité de Suppression : l'article R. 20-34