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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 76 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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Version en vigueur du 15 juillet 1997 au 21 mars 2003

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'autorité compétente délivre la permission de voirie, dès lors que celle-ci est compatible avec la destination du domaine public routier, l'intégrité des ouvrages et la sécurité des utilisateurs. Sont notamment incompatibles avec l'affectation routière les implantations : a) Qui réduisent, après l'exécution du chantier, l'emprise des voies de circulation normale ; b) Dont les travaux ne peuvent être exécutés dans le respect des règlements de voirie ; c) Qui, sauf coordination avec des travaux programmés, font obstacle à la circulation sur autoroute ou route express.
Nouvelle version :
~~Suppression : L'autorité compétente délivre la~~Ajout : La permission de voirie~~Suppression : ,~~

~~Suppression : dès~~

ne

~~Suppression : lors~~

peut

être délivrée

que

~~Suppression : celle-ci~~

si

elle

est compatible avec la destination du domaine public routier, l'intégrité des ouvrages et la sécurité des utilisateurs.

Suppression : Sont notamment incompatibles avec l'affectation routière les implantations : a) Qui réduisent, après l'exécution du chantier, l'emprise des voies de circulation normale ; b) Dont les travaux ne peuvent être exécutés dans le respect des règlements de voirie ; c) Qui, sauf coordination avec des travaux programmés, font obstacle à la circulation sur autoroute ou route express.