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Code des postes et des communications électroniques
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 76 %
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Suppression : L'autorité compétente délivre laAjout : La permission de voirieSuppression : , Suppression : dèsAjout : ne Suppression : lorsAjout : peut Ajout : être délivrée que Suppression : celle-ciAjout : si Ajout : elle est compatible avec la destination du domaine public routier, l'intégrité des ouvrages et la sécurité des utilisateurs.Suppression : Sont notamment incompatibles avec l'affectation routière les implantations : a) Qui réduisent, après l'exécution du chantier, l'emprise des voies de circulation normale ; b) Dont les travaux ne peuvent être exécutés dans le respect des règlements de voirie ; c) Qui, sauf coordination avec des travaux programmés, font obstacle à la circulation sur autoroute ou route express.