Code des postes et des communications électroniques
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Le montant annuel des redevancesAjout : , Suppression : estAjout : déterminé, Suppression : fixéAjout : dans Suppression : selonAjout : chaque Suppression : lesAjout : cas, Suppression : modalitésAjout : conformément Suppression : suivantesAjout : à Suppression : :Ajout : l'article Suppression : 1°Ajout : R. Suppression : DansAjout : 20-51 Suppression : leAjout : , Suppression : casAjout : en Suppression : d'uneAjout : fonction Suppression : utilisationAjout : de Suppression : duAjout : la Suppression : sous-solAjout : durée de l'occupation, Suppression : pourAjout : des Suppression : chaqueAjout : avantages Suppression : canalisationAjout : qu'en Suppression : ouAjout : tire Suppression : câbleAjout : le Suppression : enterré,Ajout : permissionnaire Ajout : et de la valeur Suppression : maximaleAjout : locative de Suppression : laAjout : l'emplacement Suppression : redevanceAjout : occupé, Suppression : expriméeAjout : ne Suppression : enAjout : peut Suppression : kilomètreAjout : excéder Suppression : linéaireAjout : : Suppression : etAjout : I.-Sur Suppression : enAjout : le Suppression : francsAjout : domaine Suppression : s'élèveAjout : public Suppression : àAjout : routier Suppression : 20Ajout : : Suppression : 000Ajout : 1° Suppression : pourAjout : Dans Suppression : lesAjout : le Suppression : autoroutesAjout : cas Suppression : situéesAjout : d'une Suppression : enAjout : utilisation Suppression : zoneAjout : du Suppression : deAjout : sol Suppression : montagneAjout : ou du sous-sol, Suppression : 10Ajout : par Suppression : 000Ajout : kilomètre Ajout : et par artère : 300 Euros pour les Suppression : autres autoroutes ; Ajout : 30 Euros pour le reste de la voirie routière ; 2° Suppression : PourAjout : Dans les Suppression : routesAjout : autres Suppression : nationalesAjout : cas, Suppression : les routesAjout : par Suppression : départementalesAjout : kilomètre et Ajout : par artère : 40 Euros ; 3° S'agissant des installations autres que les Suppression : voiesAjout : stations Suppression : communales,Ajout : radioélectriques Suppression : laAjout : : Suppression : valeurAjout : 20 Suppression : maximaleAjout : Euros Suppression : deAjout : par Suppression : laAjout : mètre Suppression : redevanceAjout : carré Suppression : expriméeAjout : au Suppression : enAjout : sol. Suppression : kilomètreAjout : L'emprise Suppression : linéaireAjout : des Ajout : supports des artères mentionnées aux 1° et Suppression : enAjout : 2° Suppression : francsAjout : ne Suppression : s'élèveAjout : donne Suppression : àAjout : toutefois Suppression : 150Ajout : pas Suppression : pourAjout : lieu Suppression : chaqueAjout : à Suppression : artèreAjout : redevance. Suppression : OnAjout : II.-Sur Suppression : entendAjout : le Suppression : parAjout : domaine Suppression : artèreAjout : public Ajout : non routier, à l'exclusion du domaine public maritime : a) Ajout : Sur le domaine public fluvial : 1° Dans le cas d'une utilisation du Suppression : sous-sol, un tube deAjout : sol Suppression : protectionAjout : ou Suppression : contenantAjout : du Suppression : ouAjout : sous-sol, Suppression : nonAjout : par Suppression : desAjout : kilomètre Suppression : câbles,Ajout : et Suppression : ouAjout : par Suppression : unAjout : artère Suppression : câbleAjout : : Suppression : enAjout : 1 Suppression : pleineAjout : 000 Suppression : terreAjout : Euros ; Suppression : b)Ajout : 2° Dans les autres cas, Suppression : l'ensembleAjout : par Suppression : desAjout : kilomètre Suppression : câblesAjout : et Suppression : tirésAjout : par Suppression : entreAjout : artère Suppression : deuxAjout : : Suppression : supportsAjout : 1 Ajout : 000 Euros ; 3° Suppression : DansAjout : S'agissant Suppression : leAjout : des Suppression : casAjout : installations Suppression : d'installationAjout : autres Suppression : deAjout : que Ajout : les stations radioélectriquesSuppression : , Suppression : laAjout : : Suppression : valeurAjout : 650 Suppression : maximaleAjout : Euros Suppression : deAjout : par Suppression : laAjout : mètre Suppression : redevanceAjout : carré Suppression : expriméeAjout : au Suppression : enAjout : sol. Suppression : francsAjout : L'emprise Ajout : des supports des artères mentionnées aux 1° et Suppression : parAjout : 2° Suppression : installationAjout : ne Suppression : deAjout : donne Suppression : plusAjout : toutefois Suppression : deAjout : pas Suppression : 12Ajout : lieu Suppression : mètresAjout : à Suppression : estAjout : redevance. Suppression : deAjout : b) Ajout : Sur le domaine public ferroviaire : 1Ajout : ° Suppression : 000Ajout : Dans Suppression : pourAjout : le Suppression : desAjout : cas Suppression : antennesAjout : d'une Ajout : utilisation du sol ou du sous-sol, par kilomètre et Suppression : deAjout : par Suppression : 2Ajout : artère Suppression : 000Ajout : : Suppression : pourAjout : 3 Suppression : desAjout : 000 Suppression : pylônesAjout : Euros ; Suppression : 4Ajout : 2° Suppression : S'agissantAjout : Dans Suppression : desAjout : les autres Suppression : installationsAjout : cas, Suppression : laAjout : par Suppression : valeurAjout : kilomètre Suppression : maximaleAjout : et Suppression : deAjout : par Suppression : laAjout : artère Suppression : redevanceAjout : : Suppression : expriméeAjout : 3 Suppression : enAjout : 000 Suppression : francsAjout : Euros Ajout : ; 3° S'agissant des installations autres que les stations radioélectriques : 650 Euros par mètre carré au solSuppression : est de 100. L'emprise des supports Suppression : liés auxAjout : des artères mentionnées Suppression : auAjout : aux Ajout : 1° et 2° ne donne toutefois pas lieu à redevance. Suppression : LesAjout : c) Suppression : redevancesAjout : Sur Suppression : maximalesAjout : les Suppression : mentionnéesAjout : autres Suppression : auAjout : dépendances Suppression : présentAjout : du Suppression : articleAjout : domaine Suppression : évoluentAjout : public Suppression : auAjout : non Suppression : 1erAjout : routier Suppression : janvierAjout : : Suppression : deAjout : 1° Suppression : chaqueAjout : Dans Suppression : annéeAjout : le Suppression : proportionnellementAjout : cas Suppression : àAjout : d'une Suppression : l'évolutionAjout : utilisation Suppression : deAjout : du Suppression : l'indiceAjout : sol Ajout : ou du Suppression : coûtAjout : sous-sol, Suppression : deAjout : par Suppression : laAjout : kilomètre Suppression : constructionAjout : et Suppression : mesuréAjout : par Suppression : auAjout : artère Suppression : coursAjout : : Ajout : 1 000 Euros ; 2° Dans les autres cas, par kilomètre et par artère : 1 000 Euros ; 3° S'agissant des Suppression : douzeAjout : installations Suppression : moisAjout : autres Suppression : précédantAjout : que Suppression : laAjout : les Suppression : dernièreAjout : stations Suppression : publicationAjout : radioélectriques Suppression : deAjout : : Suppression : l'indiceAjout : 650 Suppression : connuAjout : Euros Ajout : par mètre carré au Ajout : sol. L'emprise des supports des artères mentionnées aux 1Suppression : erAjout : ° Suppression : janvier.Ajout : et Suppression : EnAjout : 2° Suppression : casAjout : ne Suppression : d'autorisationAjout : donne Suppression : tacite,Ajout : toutefois Suppression : laAjout : pas Ajout : lieu à redevanceAjout : . Suppression : estAjout : On Suppression : dueAjout : entend Suppression : surAjout : par Suppression : laAjout : artère Suppression : baseAjout : : Ajout : a) Dans le cas d'une utilisation du Suppression : barèmeAjout : sol Suppression : applicableAjout : ou Suppression : etAjout : du Ajout : sous-sol, un fourreau contenant ou non des Suppression : élémentsAjout : câbles, Suppression : techniquesAjout : ou Suppression : figurantAjout : un Suppression : dansAjout : câble Suppression : leAjout : en Suppression : dossierAjout : pleine Suppression : deAjout : terre Suppression : demandeAjout : ; b) Dans les autres cas, l'ensemble des câbles tirés entre deux supports.