Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 29 mai 2005
Texte intégral
L'arrêté instituant la servitude est périmé de plein droit si l'exécution des travaux n'a pas commencé dans les douze mois suivant sa publication.
Chargement de la page
Code des postes et des communications électroniques
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 29 mai 2005
L'arrêté instituant la servitude est périmé de plein droit si l'exécution des travaux n'a pas commencé dans les douze mois suivant sa publication.