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Version en vigueur depuis le 21 octobre 2021
Les données de trafic et de localisation, mentionnées aux IV et V de l'article R. 10-13 et à l'article R. 10-14 , s'entendent des informations rendues disponibles par les procédés de communication électronique, susceptibles d'être enregistrées par l'opérateur à l'occasion des communications électroniques dont il assure la transmission.
Version en vigueur du 26 mars 2006 au 1 avril 2012
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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