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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 26 mars 2006 au 1 avril 2012

Version en vigueur du 1 avril 2012 au 21 octobre 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des II et III de l'article L. 34-1, les données relatives au trafic s'entendent des informations rendues disponibles par les procédés de communication électronique, susceptibles d'être enregistrées par l'opérateur à l'occasion des communications électroniques dont il assure la transmission et qui sont pertinentes au regard des finalités poursuivies par la loi.
Nouvelle version :
Pour l'application des ~~Suppression : II~~Ajout : III et ~~Suppression : III~~Ajout : IV de l'article L. 34-1

Ajout :

, les données relatives au trafic s'entendent des informations rendues disponibles par les procédés de communication électronique, susceptibles d'être enregistrées par l'opérateur à l'occasion des communications électroniques dont il assure la transmission et qui sont pertinentes au regard des finalités poursuivies par la loi.