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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 avril 2012 au 3 septembre 2021

Version en vigueur depuis le 3 septembre 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Devant la Cour d'appel et son premier président, la représentation et l'assistance des parties et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes s'exercent dans les conditions prévues par l' article 931 du code de procédure civile .
Nouvelle version :
Devant la Cour d'appel et son premier président, la représentation et l'assistance des parties et de ~~Suppression : l'Autorité~~Ajout : l' Ajout : Autorité de régulation des communications électroniques~~Suppression : et~~,

Ajout :

des postes

Ajout : et de la distribution de la presse

s'exercent dans les conditions prévues par l' article 931 du code de procédure civile .