Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 15 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

5 mots ajoutés1 mot supprimé

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1997 au 21 mai 2005

Version en vigueur du 21 mai 2005 au 29 mai 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les parties et l'Autorité de régulation des télécommunications ont la faculté de se faire assister par un avocat ou représenter par un avoué près la cour d'appel de Paris.
Nouvelle version :
Les parties et l'Autorité de régulation des ~~Suppression : télécommunications~~Ajout : communications Ajout : électroniques et des postes ont la faculté de se faire assister par un avocat ou représenter par un avoué près la cour d'appel de Paris.