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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 29 mai 2005 au 1 avril 2012

Version en vigueur du 1 avril 2012 au 3 septembre 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les parties et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ont la faculté de se faire assister par un avocat ou représenter par un avoué près la cour d'appel de Paris.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les~~Ajout : Devant Ajout : la Cour d'appel et son premier président, la représentation et l'assistance des parties et Ajout : de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ~~Suppression : ont la faculté~~

Ajout : s'exercent

~~Suppression : de~~

Ajout : dans

~~Suppression : se~~

Ajout : les

~~Suppression : faire~~

Ajout : conditions

~~Suppression : assister~~

Ajout : prévues

par

~~Suppression : un avocat ou représenter par~~

Ajout : l'

~~Suppression : un~~

Ajout : article

~~Suppression : avoué~~

Ajout : 931

~~Suppression : près~~

Ajout : du

~~Suppression : la~~

Ajout : code

~~Suppression : cour~~

Ajout : de

~~Suppression : d'appel~~

Ajout : procédure

~~Suppression : de~~

Ajout : civile

~~Suppression : Paris~~