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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 23 février 2006 au 24 avril 2017
Version en vigueur depuis le 24 avril 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques précise les conditions d'application des articles R. 20-6 à R. 20-9 , notamment le contenu de la documentation technique prévue à l'article R. 20-6.
Nouvelle version :
Suppression : UnAjout : I.Suppression : arrêtéAjout : –Ajout : La déclaration “ UE ” de conformité est établie selon le modèle figurant à l'annexe VI de la directive 2014/53/UE du ministre
Suppression :
Ajout : Parlement
Suppression : chargé
Ajout : européen
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : communications
Ajout : du
Suppression : électroniques
Ajout : Conseil
Suppression : précise
Ajout : du
Ajout : 16 avril 2014. Elle contient
les
Suppression : conditions
Ajout : éléments
Suppression : d'application
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : modèle
Suppression : articles
Ajout : décrits
Suppression : R.
Ajout : à
Suppression : 20-6
Ajout : cette
Ajout : annexe et est mise
à
Suppression : R
Ajout : jour en continu
.
Suppression : 20-9
Ajout : Elle
Suppression : ,
Ajout : est
Suppression : notamment
Ajout : rédigée
Ajout : en langue française. La déclaration “ UE ” de conformité simplifiée est établie selon
le
Suppression : contenu
Ajout : modèle
Ajout : figurant à l'annexe VII
de la
Suppression : documentation
Ajout : même
Suppression : technique
Ajout : directive
Suppression : prévue
Ajout : et
Ajout : est mise
à
Suppression : l'article
Ajout : jour
Suppression : R
Ajout : en continu
.
Suppression : 20-6
Ajout : Elle est rédigée en langue française
.
Ajout : Le texte complet de la déclaration UE de conformité est disponible à l'adresse internet mentionnée dans la déclaration “ UE ” de conformité simplifiée. II. – Lorsque les équipements radioélectriques relèvent de plusieurs actes de l'Union européenne imposant l'établissement d'une déclaration “ UE ” de conformité, il n'est établi qu'une seule déclaration pour l'ensemble de ces actes. La déclaration doit mentionner les titres des actes de l'Union européenne concernés, ainsi que les références de leur publication. III. – En établissant la déclaration “ UE ” de conformité, le fabricant assume la responsabilité de la conformité des équipements radioélectriques avec les exigences de la présente section.