Comparer deux versions

En application du 4° de l'article L. 35-1Ajout : , les opérateurs chargés, en application de l'article L. 35-2, de fournir Suppression : la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou les composantes ou un des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° Suppression : duAjout : de Suppression : mêmeAjout : l'article Suppression : articleAjout : L. Ajout : 35-1 assurent aux utilisateurs handicapés l'accès à ce service, dans la limite des technologies disponibles pouvant être mises en œuvre à un coût raisonnable. A cet effet : 1° Tout opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2 , de fournir la composante ou un des éléments de la composante du service universel mentionnée au 1° de l'article L. 35-1 assure aux abonnés handicapés l'accès aux informations tarifaires, aux documents contractuels et de facturation par un moyen adapté à leur handicap ; 2° Tout opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir le service de renseignements mentionné au 2° de l'article L. 35-1 fournit un accès gratuit, à ce service, aux abonnés qui sont dans l'impossibilité de consulter l'annuaire universel en raison de leur handicap visuelSuppression : ; 3° Tout opérateur chargé, en application de l'article L.Suppression : 35-2, de fournir la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 veille à ce que des publiphones ou d'autres points d'accès au service téléphonique au public établis en application de l'article R. 20-30-3 soient accessibles aux handicapés moteurs et aux aveugles ; le nombre de ces publiphones ou d'autres points d'accès au service téléphonique au public et leur répartition géographique tiennent compte des besoins de la population concernée.