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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 16 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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En application du 4° de l'article L. 35-1Ajout : , les opérateurs chargés, en application de l'article L. 35-2Ajout : , de fournir une ou plusieurs des composantes du service universel Ajout : mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 35-1 ou les éléments de celle décrite au 2° du même article assurent aux utilisateurs handicapés l'accès à ce service, dans la limite des technologies disponibles pouvant être mises en oeuvre à un coût raisonnable. A cet effet : 1° Suppression : L'opérateurAjout : Tout Ajout : opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir la composante du service universel mentionnée au 1° de l'article L. 35-1 assure aux abonnés handicapés l'accès aux informations tarifaires, aux documents contractuels et de facturation par un moyen adapté à leur handicap ; 2° Suppression : L'opérateurAjout : Tout