Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
41 mots ajoutés15 mots supprimés
Ajout · Suppression
En application du 4° de l'article L. 35-1Suppression : , les opérateurs chargés, en application de l'article L. 35-2Suppression : , de fournir Suppression : une ou plusieurs desAjout : laSuppression : composantesAjout : composante du service universel Suppression : mentionnées aux 1°Ajout : mentionnéeSuppression : etAjout : au 3° de l'article L. 35-1 ou les Ajout : composantes ou un des éléments Suppression : dedes
Ajout :
Suppression : celle
Ajout : composantes
Suppression : décrite
Ajout : décrites
Suppression : au
Ajout : aux
Ajout : 1° et
2° du même article assurent aux utilisateurs handicapés l'accès à ce service, dans la limite des technologies disponibles pouvant être mises en
Suppression : oeuvre
Ajout : œuvre
à un coût raisonnable. A cet effet : 1° Tout opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2
Ajout :
, de fournir la composante
Ajout : ou un des éléments de la composante
du service universel mentionnée au 1° de l'article L. 35-1 assure aux abonnés handicapés l'accès aux informations tarifaires, aux documents contractuels et de facturation par un moyen adapté à leur handicap ; 2° Tout opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir le service de renseignements mentionné au 2° de l'article L. 35-1 fournit un accès gratuit, à ce service, aux abonnés qui sont dans l'impossibilité de consulter l'annuaire universel en raison de leur handicap visuel ; 3° Tout opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 veille à ce que des publiphones
Ajout : ou d'autres points d'accès au service téléphonique au public
établis en application de l'article R. 20-30-3 soient accessibles aux handicapés moteurs et aux aveugles ; le nombre de ces publiphones
Ajout : ou d'autres points d'accès au service téléphonique au public
et leur répartition géographique tiennent compte des besoins de la population concernée.