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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 22 août 2008 au 1 avril 2012
Version en vigueur du 1 avril 2012 au 3 septembre 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les opérateurs chargés, en application de l'article L. 35-2 , de fournir une ou plusieurs des composantes du service universel mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 35-1 ou les éléments de celle décrite au 2° du même article se conforment aux obligations de qualité de service définies par leur cahier des charges. Ces opérateurs publient, dans les conditions prévues par leur cahier des charges, les valeurs des indicateurs de qualité de service fixés par leur cahier des charges. Ces indicateurs comprennent ceux figurant à l'annexe III de la directive 2002 / 22 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (directive " service universel ").
Nouvelle version :
Les opérateurs chargés, en application de l'article L. 35-2 , de fournir une ou plusieurs des
Suppression :
Ajout : la
Suppression : composantes
Ajout : composante
du service universel
Suppression : mentionnées aux 1°
Ajout : mentionnée
Suppression : et
Ajout : au
3° de l'article L. 35-1 ou les
Ajout : composantes ou un des
éléments
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : celle
Ajout : composantes
Suppression : décrite
Ajout : décrites
Suppression : au
Ajout : aux
Ajout : 1° et
2° du même article se conforment aux obligations de qualité de service définies par leur cahier des charges. Ces opérateurs publient, dans les conditions prévues par leur cahier des charges, les valeurs des indicateurs de qualité de service fixés par leur cahier des charges. Ces indicateurs comprennent ceux figurant à l'annexe III de la directive 2002
Suppression :
/
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22
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CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (directive " service universel ").