Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 16 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
5 mots ajoutés18 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 avril 2012 au 29 décembre 2016
Version en vigueur du 29 décembre 2016 au 3 septembre 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'un opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2 , de fournir la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou les composantes ou un des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° du même article propose directement ou indirectement une prestation globale, incluant une offre de service universel et des prestations ne relevant pas du service universel, cet opérateur sépare, au titre de l'offre et de la facturation, ainsi que dans le contrat conclu avec l'utilisateur, ce qui relève, d'une part, du service universel et, d'autre part, des autres services.
Nouvelle version :
Lorsqu'un opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2 , de fournir Suppression : la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou les composantes ou un des éléments des composantes décrites aux 1° et 2°
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : même
Ajout : l'article
Suppression : article
Ajout : L.
Ajout : 35-1
propose directement ou indirectement une prestation globale, incluant une offre de service universel et des prestations ne relevant pas du service universel, cet opérateur sépare, au titre de l'offre et de la facturation, ainsi que dans le contrat conclu avec l'utilisateur, ce qui relève, d'une part, du service universel et, d'autre part, des autres services.