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Code des postes et des communications électroniques
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Lorsqu'un opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2Ajout : , de fournir une Ajout : ou plusieurs des composantes du service universel Ajout : mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 35-1 ou les éléments de celle décrite au 2° du même article propose directement ou indirectement une prestation globale, incluant une offre de service universel et des prestations ne relevant pas du service universel, cet opérateur sépare, au titre de l'offre et de la facturation, ainsi que dans le contrat conclu avec l'utilisateur, ce qui relève, d'une part, du service universel et, d'autre part, des autres services.