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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

15 mots ajoutés14 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Lorsqu'un opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2 , de fournir ~~Suppression : une ou plusieurs des~~Ajout : la ~~Suppression : composantes~~Ajout : composante du service universel ~~Suppression : mentionnées aux 1°~~Ajout : mentionnée ~~Suppression : et~~Ajout : au 3° de l'article L. 35-1 ou les Ajout : composantes ou un des éléments ~~Suppression : de~~Ajout : des ~~Suppression : celle~~Ajout : composantes

~~Suppression : décrite~~

Ajout : décrites

~~Suppression : au~~

Ajout : aux

Ajout : 1° et

2° du même article propose directement ou indirectement une prestation globale, incluant une offre de service universel et des prestations ne relevant pas du service universel, cet opérateur sépare, au titre de l'offre et de la facturation, ainsi que dans le contrat conclu avec l'utilisateur, ce qui relève, d'une part, du service universel et, d'autre part, des autres services.