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Version en vigueur depuis le 1 août 2019
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées après avis du contrôleur budgétaire dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 ou après son accord dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux conditions dans lesquelles les directeurs d'établissements publics nationaux peuvent instituer des régies d'avances et des régies de recettes.
Version en vigueur du 16 septembre 2005 au 1 janvier 2013
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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