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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 1 août 2019

Version en vigueur depuis le 1 août 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées après avis du contrôleur budgétaire dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 ou après son accord dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux conditions dans lesquelles les directeurs d'établissements publics nationaux peuvent instituer des régies d'avances et des régies de recettes.
Nouvelle version :
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées après avis du contrôleur budgétaire dans les conditions fixées par le décret n° ~~Suppression : 92-681~~Ajout : 2019-798 du ~~Suppression : 20~~26

Ajout :

juillet

~~Suppression : 1992~~

Ajout : 2019

ou après son accord dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux conditions dans lesquelles les directeurs d'établissements publics nationaux peuvent instituer des régies d'avances et des régies de recettes.