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Version en vigueur depuis le 3 septembre 2021
L'attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse de ressources de numérotation à un opérateur entraîne le versement d'une redevance due par année civile, y compris l'année de l'attribution.
Version en vigueur du 8 février 2007 au 6 août 2012
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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