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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 6 août 2012 au 3 septembre 2021

Version en vigueur depuis le 3 septembre 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de ressources de numérotation à un opérateur entraîne le versement d'une redevance due par année civile, y compris l'année de l'attribution.
Nouvelle version :
L'attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques~~Suppression : et~~Ajout : , des postes Ajout : et de Ajout : la distribution de la presse de ressources de numérotation à un opérateur entraîne le versement d'une redevance due par année civile, y compris l'année de l'attribution.