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Version en vigueur depuis le 3 septembre 2021
La réservation, par un opérateur, auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse de ressources de numérotation entraîne le versement d'une redevance égale à la moitié de la redevance due pour l'attribution des mêmes ressources. Si l'opérateur renonce à sa réservation, la redevance au titre de l'année en cours reste due.
Version en vigueur du 8 février 2007 au 6 août 2012
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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