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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 41 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 6 août 2012 au 3 septembre 2021

Version en vigueur depuis le 3 septembre 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le silence gardé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pendant plus de trois semaines à compter de la date de réception d'une demande d'attribution de ressources de numérotation relevant de l'article L. 44 vaut décision de rejet.
Nouvelle version :
Le silence gardé par ~~Suppression : l'Autorité~~Ajout : l' Ajout : Autorité de régulation des communications électroniques~~Suppression : et~~Ajout : , des postes Ajout : et de la distribution de la presse pendant plus de trois semaines à compter de la date de réception d'une demande d'attribution de ressources de numérotation relevant de l'article L. 44 vaut décision de rejet.Ajout : Ce délai peut être prolongé de trois semaines en cas de procédures de sélection concurrentielles ou comparatives.