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Version en vigueur depuis le 3 septembre 2021
Le silence gardé par l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse pendant plus de trois semaines à compter de la date de réception d'une demande d'attribution de ressources de numérotation relevant de l'article L. 44 vaut décision de rejet. Ce délai peut être prolongé de trois semaines en cas de procédures de sélection concurrentielles ou comparatives.
Version en vigueur du 4 août 2011 au 6 août 2012
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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