Chargement de la page
Code des postes et des communications électroniques
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 6 août 2012 au 3 septembre 2021
Le silence gardé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pendant plus de trois semaines à compter de la date de réception d'une demande d'attribution de ressources de numérotation relevant de l'article L. 44 vaut décision de rejet.